Statuts

Nouveaux statuts de la Fondation René Touraine approuvés le 27 janvier 2015.

I - BUTS DE LA FONDATION

Article 1

L’établissement dit « Fondation René Touraine : une fondation internationale pour la dermatologie » reconnue d’utilité publique par décret du Premier Ministre le 23 août 1991, a pour buts principaux de :

- créer et d’animer des réseaux internationaux destinés à améliorer la qualité des soins en dermatologie ;

- promouvoir la formation des soignants et des patients en dermatologie ;

- promouvoir la recherche clinique et thérapeutique en dermatologie et de favoriser toute action permettant de mieux comprendre le fonctionnement de la peau saine et pathologique.

Il a son siège à Paris.

Article 2

Les moyens d’action de la Fondation sont :

1. l’attribution de bourses à des dermatologues et des chercheurs désirant améliorer leur formation en développant des collaborations internationales.
2. le développement et l’animation de réseaux internationaux centrés sur le soin, la recherche clinique et thérapeutique ;
3. l’organisation de rencontres ou congrès et autres manifestations entre dermatologues, chercheurs, représentants des ministères et représentants de l’industrie pharmaceutique et cosmétique, associations de patients afin de mettre en place des actions communes visant à améliorer le diagnostic, la prévention et le traitement des affections dermatologiques ;
4. le développement de media destinés à la formation des dermatologues, et à l’éducation thérapeutique des malades et information du public, en particulier par l’organisation de réunions scientifiques et par la publication de revues, films et tout autre documents audiovisuels et numériques.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de douze (12) membres dont :

- 4 au titre du collège des fondateurs ;

- 4 au titre du collège des personnalités qualifiées ;

- 4 au titre du collège des partenaires institutionnels.

Le collège des fondateurs comprend :
• le Professeur Louis Dubertret,
• un des membres de la famille du Professeur René Touraine,
• deux représentants issus des métiers de l’industrie pharmaceutique et cosmétique qui ont contribué à la création initiale de la Fondation René Touraine et cooptés par le conseil d’administration.

En cas d’empêchement définitif du Professeur Louis Dubertret ou du représentant de la famille du Professeur René Touraine, les remplaçants sont choisis par l’ensemble du conseil d’administration.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration.

Le collège des partenaires institutionnels comprend des personnes désignées par les partenaires suivants : un représentant de l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), un représentant de l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris (APHP), un représentant de l’European Society of Dermatological Research (ESDR) et un représentant de l’European Academy of Dermatology and Venereology (EADV).

A l’exception du Professeur Louis Dubertret et du représentant de la famille du Professeur René Touraine, des personnes morales ayant apporté la dotation et des partenaires institutionnels, les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de quatre années et renouvelés par moitié tous les deux ans. Lors du prochain renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort. Leur mandat est renouvelable.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil d’administration.

A l’exception des fondateurs, les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être révoqués les personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil d’administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.
Sont réputés présents au sens du précédent alinéa les administrateurs qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification selon les conditions prévues aux articles L 225-37 troisième alinéa et R 225-61, R 225-97 et R 225-98 du code de commerce. L’organisation de réunions du conseil d’administration par ces moyens ne peut toutefois être qu’exceptionnelle.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d’administration, autres que les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice dans le respect des droits de la défense.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l’Intérieur après avis du ministre chargé de la Recherche et du ministre chargé de la Santé, assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la fondation.

Le conseil d’administration de la fondation est aidé dans ses choix par :

- Un conseil scientifique

Un conseil scientifique, composé de neuf (9) à seize (16) membres désignés par le conseil d’administration, en raison de leurs compétences et représentant la communauté dermatologique française et étrangère, notamment hospitalo-universitaire, assiste le conseil d’administration selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Article 4

Le conseil d’administration de la fondation élit parmi ses membres un président. Il désigne également un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le bureau est élu pour une durée de deux années. Il est renouvelable.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

Article 5

Le conseil d’administration de la fondation se réunit au moins deux fois par an, de préférence une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Tout membre présent peut détenir un pouvoir et un seul en sus du sien. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents.

A l’exception des articles 3, 13 et 14, les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du Gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le conseil d’administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau.

Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d’administration. Cette obligation s’applique également aux membres du conseil scientifique et aux membres des comités créés par le conseil d’administration.

Article 6

Les fonctions de membre du conseil d’administration, du bureau et de commissaires du Gouvernement sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

III - ATTRIBUTIONS

Article 7

Le conseil d’administration de la fondation règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.

Notamment :

1. Il arrête le programme d’action de la fondation ;
2. Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;
3. Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
4. Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
5. Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;
6. Il accepte les dons et les legs et en affecte le produit et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
7. Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
8. Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
9. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au président, dans des conditions qu’il détermine et à charge pour le président de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement et la continuité de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur certaines des actions visées au 1°, les modifications au budget revêtant un caractère d’urgence et, en dessous d’un seuil que le conseil d’administration détermine, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.

Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Article 8

Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9

A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.

L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

IV - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 10

La dotation comprend :

1. L’ensemble des versements faits par 10 industries pharmaceutiques et cosmétiques pour un montant total de huit millions de francs (8 000 000 F) soit un million deux cent dix neuf mille cinq cent quatre vingt douze euros (1 219 592 €), suivant actes d’engagement reçus par Maître Egret, notaire à Paris.
2. Ainsi que les titres de propriétés issus de la recherche.
3. Ainsi que les titres de propriété intellectuelle.

La dotation est accrue du produit des libéralités sans affectation spéciale ainsi que d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d’administration.

Article 11

Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont ceux qu’énumère l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.

Article 12

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

1. Du revenu de la dotation ;
2. Des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3. Du produit des libéralités soumises à l’approbation administrative dont l’emploi comme ressources courantes aura été décidé ;
4. Du produit des droits d’entrée, de visites, de participations aux frais des manifestations payantes, congrès, conférences, spectacles, expositions, des ventes organisées par la fondation, de la rémunération des services rendus notamment des expertises, consultations, analyses, contrats d’études ou de recherches réalisées par la fondation ;
5. Du produit des droits de propriété littéraire de la fondation en matière de publication, d’édition, de productions et de reproductions ;
6. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 2009-01 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, homologué par l’arrêté interministériel du 29 décembre 2009.

V - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration, réunissant les deux tiers des membres en exercice, prises à deux mois au moins et six mois au plus d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

Article 14

La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration, prise selon les modalités prévues à l’article 13, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou visés au dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé ainsi qu’au commissaire du Gouvernement.

Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 15

Les délibérations du conseil d’administration mentionnées aux articles 13 et 14 des présents statuts ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

VI -CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 16

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département et au ministre de l’intérieur.

Le ministre de l’intérieur aura le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l’établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront notamment désigner à cet effet le commissaire du Gouvernement.

Article 17

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.